PROPOSITION DE LOI relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle
http://www.senat.fr/leg/ppl10-145.html L'axe principal de la présente proposition de loi consiste à sanctuariser les programmes pour enfants et adolescents (Chapitre I). Ces programmes ont pour but de contribuer au divertissement, à l'éducation et donc...