Main courante
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Mis à jour le 08.07.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice
Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Une main courante est une simple déclaration d'un particulier qui permet d’informer officiellement la police ou la gendarmerie d’événements d'une certaine gravité.
Elle peut notamment servir à signaler des bruits de voisinage, des appels téléphoniques malveillants, le départ du conjoint du domicile conjugal, des violences conjugales ou la non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées par une décision de justice.
Grâce à la date et à l'heure de la déclaration et au numéro qui lui est attribué, l'enregistrement l'événement par les services de police et de gendarmerie peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (demande de divorce, exercice de l'autorité parentale) ou pénale (plainte pour harcèlement ou troubles de voisinage).
Il convient de s'adresser :
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soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),
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soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".
Si vous êtes victime d’un préjudice corporel, matériel ou moral à la suite d’une infraction, vous pouvez demander à faire une déclaration de main courante en vous rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Les faits dont vous vous estimez victime seront consignés sur un registre informatisé tenu par les services de police ou transcrits par les gendarmes sur procès-verbal de renseignements judiciaires.
Vous obtiendrez en retour un numéro d'enregistrement prouvant que vous êtes venu relater les faits. Il est important de conserver ce document (qui comporte également la date et l'heure de votre déclaration) dans le cas où vous décideriez de porter plainte plus tard.
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
Vous pouvez déposer une main courante si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que l’auteur d’un fait fasse l’objet de poursuites judiciaires.
En effet, cette démarche ne constitue pas une plainte.
A la différence d’une plainte, elle ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits en justice et, s’il est reconnu coupable, de le faire condamner à purger une peine (amende, prison) ou à verser des dommages et intérêts.
En revanche, cette formalité pourra constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure.
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Elle peut être adressée :
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au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.
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directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
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Témoignage :
Main courante
j ai dépose une main courante en septembre. et en fait on relate juste les faits au policier, il note tout, on signe et c est tout.
Personne ne le sait. Ca servira juste si un jour vous deposez plainte pour prouver que vous etiez deja ennuyée avant et que vous en avez deja fait part à la police.
Une main courante c est juste raconter son histoire et son archivage. c est tout.
de là il vous fournira un papier avec le numéro de votre main courante.