Animaux et locations saisonnières

C.Cass. Civ1 03.02.2011 - Application clauses illicites contrat de bail habitation aux location saisonnières

Jurisprudence de la Cour de cassation précisant que, conformément à la loi du 9 juillet 1970 encadrant les contrats de bail d'habitation, toute stipulation incluse dans un contrat-type de location saisonnière tendant à exclure la détention d'un animal familier doit être considérée illicite au motif du caractère général des termes de la loi précitée.